A. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de la vérification des déclarations souscrites pas le contribuable pour s’assurer s’il n’y a pas érosion de l’assiette des impôts et taxes dans le cadre des obligations déclaratives. Le droit de contrôle de...
Read MoreLes mises en demeure de l’Administration fiscale et leurs conséquences
I. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? C’est une lettre de relance notifiée par l’administration, à un contribuable, lorsqu’elle constate l’absence de sa déclaration et/ou du paiement d’un impôt ou taxe, à charge, enrôlé par voie d’AMR, en...
Read MoreLes dispositions fiscales relatives aux tableaux fiscaux
I. Quels sont tableaux fiscaux ? Ce sont nos vieux tableaux 22 (du bénéfice fiscal), 23 (de l’IS), 24 (du minimum fiscal), 25 (des versements d’acomptes), 26A et 26B (de TVA et Droits d’Accises) de l’ancien modèle de DSF OHADA qui ont...
Read MoreTVA et Droit d’accises/Taxe spécifique
A- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 1- Qu’est-ce que la TVA ? La TVA Impôt indirect, dû par le redevable légal (collecteur) et non le redevable réel (consommateur final) ; La TVA est un impôt sur la consommation ; La TVA est un impôt à...
Read MoreObligations du contribuable
1- OBLIGATIONS DE DÉCLARATION 1.1- Quelles sont les différentes obligations déclaratives du contribuable ? Obligation d’immatriculation ; Obligation de localisation ; Obligation de déclaration de son chiffre d’affaires ; Obligation de...
Read MoreImpôt sur les sociétés (IS)
I. Qu’entend-on par l’Impôt sur les Sociétés ? C’est un Impôt direct sur les bénéfices réalisés par les personnes morales ou physiques soumises au régime réel d’imposition ; Il est assis sur une période de douze (12) mois...
Read MoreL’I.R.P.P.
I- De quoi s’agit-il ? Il s’agit de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. Il est un Impôt direct, annuel, assis d’une part sur les revenus du travail et d’autre part sur les revenus du capital (art. 1 CGI). II- Quels sont les...
Read MoreBienvenue sur votre site d’information fiscale Le CFP.net !
Notre but est de mettre à disposition de nos internautes et clients, des informations clé-en-main pour la maitrise de l’environnement fiscal de notre pays. Maintenant, il sera possible de télécharger le Code Général des Impôts à jour et plusieurs...
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