Foire Aux Questions
Quelle est la première obligation fiscale de l’entité nouvelle ?
C’est la déclaration d’existence dans les 15 jours qui suivent le début des activités (article 995 du CGI). Ce délai est porté aux trois premiers mois de leur constitution définitive, modification du pacte social et des conditions d’exercice de la profession pour les sociétés, entreprises et associations (article 1008 du CGI).
Quel est le premier impôt à souscrire par l’entité nouvelle ?
La contribution des patentes. Elle est due pour l’année ou au prorata selon la date de création de l’entité, dès le 1er janvier où la date de déclaration d’existence (art. 788-803 CGI).
Quelles déclarations mensuelles doit souscrire l’entité nouvelle auprès du fisc ?
La déclaration des versements spontanés selon la liste des impôts et taxes et la déclaration de TVA suivant les imprimés de l’administration au plus tard le 15 du mois en cours pour le mois précédent.
