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I. Qu’entend-on par l’Impôt sur les Sociétés ?

• C’est un Impôt direct sur les bénéfices réalisés par les personnes morales ou physiques soumises au régime réel d’imposition ;
• Il est assis sur une période de douze (12) mois, correspondant à l’exercice budgétaire ;
• Dans le cas d’entreprise nouvelle, il est assis sur le bénéfice réalisé depuis le commencement des opérations, jusqu’au 31 décembre de l’année  considérée (art. 20 CGI).

II. Quelles sont les assujetties à l’IS ?

Sont passible à l’IS (art. 130 CGI) :

• Les sociétés anonymes ;
• Les sociétés en commandite par actions ;
• Les sociétés à responsabilité limitée ;
• Les sociétés coopératives et leurs unions ;
• Les établissements publics et  organismes de l’État jouissant de l’autonomie financière ;
• Les organismes des communes ;
• Toutes personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ainsi que les sociétés civiles immobilières quelle que soit leur forme ;
• Les revenus de location d’immeubles bâtis et non bâtis, ainsi que les revenu des capitaux mobiliers des établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumises à l’IS ;
• Ainsi que les personnes physiques exclues de l’impôt Général Libératoire (art. 37 CGI).

III. Quel est le bénéfice imposable ?

Il est constitué des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées au Tchad  et les bénéfices dont l’imposition est attribuée au Tchad par une convention internationale (art. 134 CGI).

IV. Quel sont les taux d’imposition ?

• 35% pour les sociétés et collectivités imposable (art. 143 CGI) ;
• 25% par dérogation pour les revenus de location d’immeubles bâtis et non bâtis, ainsi que les revenus des capitaux mobiliers perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif (art.144 CGI).

V. Quelles sont les obligations des assujettis à l’IS ?

• Les assujettis de l’Impôt sur les Sociétés sont tenus de souscrire une déclaration des résultats réalisés au cours de la période servant de base à l’imposition au plus tard le 30 avril de chaque année (art. V 1008 CGI) ;
• L’ Impôts est acquitté par acomptes en cours d’année par :
  • L’impôt minimum fiscal au taux de 1,5 % du chiffre d’affaires mensuel ou impôt minimum forfaitaire de 2.000.000/12 (RRI) ou 1.000.000/12 (RSI) en cas d’absence du CA ou chiffre d’affaires insuffisant, au plus tard le 15 du mois suivant celui de réalisation des opérations (art. 151 CGI) ;
  • Les tiers provisionnels par tiers du solde de l’IS de l’exercice précédent au 15 mai, 15 août et 15 novembre (art. 843 CGI) ;
  • Les retenues à la source de 4% subi par l’assujetties (personne physique) doivent être reversées par le redevable légal (celui les ayant retenues), le 15 du mois suivant, et ne constituent un acompte d’IS que pour la seule personne physique ayant subie les retenues (art. 120, ss CGI) ;
  • Le solde doit être régularisé dans les mêmes délais que la déclaration de résultats ;
  • Le solde doit être régularisé dans les mêmes délais que la déclaration de résultats.
• Les assujettis doivent tenir et conserver les documents comptables prévus par le Droit comptable OHADA.

VI. Quelles sont les sanctions des assujettis à l’IS pour défaut d’exécution des obligations ?

Voir l’article sur les obligations des contribuables

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