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I- De quoi s’agit-il ?

Il s’agit de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. Il est un Impôt direct, annuel, assis d’une part sur les revenus du travail et d’autre part sur les revenus du capital (art. 1 CGI).

II- Quels sont les enjeux de la réforme de l’IRPP de 2017 pour la LF 2018 ?

• Simplification de procédure d’imposition complexe et trop longue ;
• Résolution de l’iniquité de traitement des contribuables ;
• Restauration du système déclaratif.

III- Qui est redevable à l’IRPP ?

Il est dû par toute personne physique ayant sa résidence principale au Tchad ou réalisant des revenus de source tchadienne ou encore ayant résidée 183 jours dans l’année au Tchad. Les personnes physiques concernées sont (art. 2 CGI) :

• Les salariés et rentiers ;
• Les commerçants, agriculteurs et artisans ;
• Les propriétaires fonciers ;
• Les professions libérales.

IV- Quelles catégories de revenus sont  imposables à l’IRPP ?

A- Les Revenus du Travail :

1. Traitements, salaires, indemnités, émoluments et rentes viagères;
2. Bénéfices des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et minières;
3. Rémunérations des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en commandite simple;
4. Bénéfices des professions non commerciales et autres revenus assimilés réalisés par les personnes physiques.

B- Les Revenus du Capital:

1. Revenus fonciers (revenus locatifs et les plus-values immobilières) ;
2. Revenus des capitaux mobiliers (plus-values, dividendes, produits des actions et parts sociales, tantièmes, jetons de présence, revenus des obligations, créances, dépôts, cautionnements, intérêts de bons de caisse, etc.) et autres revenus assimilés réalisés par les personnes physiques.

V- Quelles sont exonérations en matière d’IRPP ?

Il existe des exonérations suivant les catégories de revenus, à savoir (art. 45, 81, 82 et 87) :

• Les intérêts inscrits sur les livrets de caisse d’épargne pour les placements ne dépassant pas 5.000.000 de FCFA ;
• Intérêts de bons de caisse rémunérés à 6% au plus ;
• Les traitements rattachés aux distinctions honorifiques ;
• Les indemnités de transport dans la limite de 30% du salaire de base ;
• Bourses des étudiants ;
• Plus-values sur la cession de résidence principale de la personne physique et celles réalisées à la suite d’une expropriation pour utilité publique ;
• Obligations émises par les sociétés ;
• Indemnités ayant un caractère de réparation du préjudice.

VI- Quelle est la base imposable à l’IRPP ?

La base d’imposition est constituée par le revenu net global des différentes catégories, que dispose le contribuable au cours d’un exercice fiscal.

Une déduction correspondant à la part salariale de pension vieillesse est appliquée pour le cas spécifique de l’IRPP/TS au taux de 3,5% (art 47 CGI).

VII- Comment se calcule l’IRPP ?

L’IRPP dû s’obtient par l’application :

A- Sur le revenu de travail, du barème ci-dessous (art 1 IV CGI):

• De 0 à 800.000 ………………………….0%
• De 800.001 à 2.500.000 ………………10%
• De 2.500.001 à 7.500.000 ……………20%
• Au-delà de 7.5.00.000 ………………..35%

B- Sur les revenus  du capital, du taux de 20% au revenu net de chaque catégories (art 1 V CGI):

VIII- Quel sont les changements apportés par la réforme de l’IRPP du 28 décembre 2017, complétés  par la LF 2019 ?

• La suppression de l’abattement de 40% ;
• La suppression du quotient familial ;
• L’imposition à taux 0% des tranches de revenus annuels de travail compris entre 0 et 800.000 F CFA ;
• La suppression de l’imposition par foyer et la généralisation de l’imposition séparée;
• La réduction du taux maximal d’imposition de 60% à 30% ;
• La limitation de l’exonération des indemnités de transport à 30% du salaire de base.

IX- Quelles sont les obligations déclaratives des assujettis à l’IRPP ?

• Déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de chaque mois pour le paiement des acomptes ;
• Dépôt avant le 1er mai de chaque année d’une déclaration détaillée de ses revenus ;
• Dépôt dans le courant du mois de janvier de chaque année, de la DADS par les employeurs ayant occupé des employés (art. 986 I CGI).

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