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1- OBLIGATIONS DE DÉCLARATION

1.1- Quelles sont les différentes obligations déclaratives du contribuable ?

• Obligation d’immatriculation ;
• Obligation de localisation ;
• Obligation de déclaration de son chiffre d’affaires ;
• Obligation de retenue et de reversement des impôts, droits et taxes à la source ;
• Obligation de conservation des documents ;
• Obligation de communication ;

1.2- Quels sont les délais de déclaration ?

• 15 jours suivant le début des activités pour l’immatriculation (art 995 I CGI) ou dans les 3 mois de la constitution pour  les sociétés (art. 1008 I CGI) ;
• Avant le 1^er février pour la patente (art 1019 CGI) ;
• Dans les 30 jours qui suivent le début de leur activité pour l’IGL (art 1011 CGI) ou avant le 1^er février ;
• Avant le 1^er mai pour, l’impôt sur les sociétés et l’IRPP (art. 1008, V, CGI) ;
• Au plus tard le 15 du mois suivant celui de réalisation des opérations pour :
  • La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accise ;
  • L’IMF  (art. 842 CGI) ;
  • L’IRPP/TS (art. 848 CGI);
  • ONASA (838, voir 848 du CGI) ;
  • L’IRPP/loyer (art. 860 CGI);
  • La Taxe Forfaitaire (cf. art. 846 CGI);
  • La Taxe d’Apprentissage (art. 176, voir 846 CGI);
  • IRCM (art. 853 CGI) ;
  • IS libératoire (art. 858, 848-850  CGI) ;
  • Retenue à la source libératoire (art. 857, 848-850  CGI) ;
  • La Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (art. 846 CGI).
• Avant le 15 du mois qui suit celui de la production  pour la redevance de production et annuellement pour la redevance superficiaire (art. 69 et 71.2 du code des hydrocarbures) ;
• Avant le 10^e jour de chaque mois suivant le mois d’extraction pour  la redevance et les taxes minières (art. 58 du Décret N°821/PR/MMEP/95) et avant chaque expédition pour les droits fixes et redevance ad valerem, (art. 55 du code minier) ;
• Au plus tard les 15 mai, 15 août et 15 novembre pour le tiers prévisionnel sur le reliquat d’IS de l’exercice bénéficiaire précédent (art. 843 CGI) ;
• 15 jours à un mois pour l’enregistrement des actes des notaires (art. 376 CGI) ;
• 30 à 45 jours pour l’enregistrement des actes judiciaires établis en minutes (art.377 CGI) ;
• Dans les trois mois du décès des testateurs  pour l’enregistrement des testaments (art. 381 CGI) ;
• Dans les trois mois de leur date pour l’enregistrement des actes sous signature privées tels que baux et sous baux, cessions et subrogation des beaux (art. 382 CGI) ;

1.3- Comment déclarer ses impôts ?

• Par voie manuelle ;
• Par voie électronique (à venir).

2- OBLIGATIONS DE PAIEMENT

2.1- Quand payer ses impôts, droits et taxes ?

Les impôts, droits et taxes sont acquittés ou reversés spontanément au moment du dépôt de la déclaration. Les délais de paiement sont les mêmes que ceux des déclarations.

2.2- Comment payer ses impôts, droits et taxes ?

• En espèces sur les comptes bancaires du Trésors ;
• Par chèque certifié au profit du Trésor ;
• Par virement bancaire ;
• Par voie électronique.

3- SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES

3.1- Quelles sont les sanctions prévues en cas de non déclaration, de déclaration tardive, de paiement tardif ou du non-paiement dans les délais ?

Le contribuable s’expose aux sanctions ci-dessous après une mise en demeure infructueuse de l’administration :

3.1.1- Sanctions administratives

Article 891 V 1° :

• L’envoi d’ATD (Avis à Tiers Détenteur) ;
• Les saisies arrêts ;
• Les fermetures temporaires ou définitives ;
• La publication du nom du reliquataire dans les médias ou par voie d’affichage ;
• L’exclusion temporaire ou définitive des marchés publics ;
• L’inscription d’une hypothèque sur les immeubles appartenant au débiteur ;
• L’inscription des sûretés et privilèges au greffe du tribunal dans le ressort duquel se situent les meubles lors de la saisie ;
• La non déduction de la TVA  et de déductibilité de la facture comme charge en cas d’absence du NIF sur la facture (art. 246 CGI) ;
• Taxation d’Office (art. L36 CGI).

3.1.2- Sanctions pécuniaires (certaines)

• Une amende fiscale de 500 000 FCFA pour défaut de déclaration d’existence (art. 1059 CGI) ;
• Des amendes de 1.500.000 F CFA à partir du 15 au 31 mai et 750.000 F CFA par mois à partir du 1^er juin pour le dépôt tardif de la DSF (art 1060 CGI) ;
• Une amende de 1.500.000 F CFA pour défaut de production des déclarations des versements spontanés, ou constatation d’omission ou d’inexactitudes de déclaration (art. 1061 CGI) ;
• Une majoration de 25% des cotisations à partir du 2^e  trimestre et 50% à partir du 3^e trimestre en ce qui concerne la patente (art. 1046 II CGI) ;
• Application des majorations suivantes pour absence de déclaration (art. 1039 CGI) :
  • 100%  des cotisations ;
  • 150% en cas de récidive ;
• Intérêts de retard de 1,5% par mois, plafonné à 50%, calculé sur la base des droits mis à la charge du contribuable, à la suite de la notification  pour insuffisances, omissions ou inexactitudes de déclarations (art. 1038 CGI) ;
• En matière de TVA, une amende de 200.000 FCFA en cas de défaut de production de déclaration ou en cas de dépôt d’une déclaration «néante» de mauvaise foi,  une amende de 100.000 F CFA  en cas de défaut  de production du calcul de prorata provisoire ou définitif, un intérêt de retard de 5% par mois avec un maximum de 50%, une amende fiscale de 50% en cas de vente sans facture et 100% en cas de récidive (art. 1068-1069 CGI) ;
• Une amende fiscale de 500.000 FCFA en cas d’opposition au droit de communication ou à la vérification sur place ou incitation au refus de paiement d’impôt ou refus de présentation des documents comptable (art. 1065 CGI).

3.1.3- Sanctions pénales

Une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5.000.000) de FCFA et un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans ou de l’une de ces deux peines seulement sont applicables à quiconque (art.1120-1121 CGI) :

• Se soustrait frauduleusement ou tente de se soustraire frauduleusement à l’établissement, au paiement, au reversement total ou partiel des impôts, droits et taxes visés dans le Code Général des Impôts ;
• Refuse expressément de faire sa déclaration dans les délais prescrits ;
• Dissimule une part des sommes sujettes à l’impôt ;
• Organise son insolvabilité où met obstacle au recouvrement de l’impôt ;
• Omet de passer ou de faire passer des écritures ou fait passer des écritures inexactes ou fictives, dans les livres journal et d’inventaire prévus par le Code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu, ainsi que toute personne qui est convaincue d’avoir établi ou aidé à établir de faux bilans ;
• Par voies de fait, de menaces ou manœuvres concertées, organise ou tente d’organiser le refus collectif de l’impôt, ou incite le public à refuser ou à retarder le paiement de l’impôt ;
• Produit des pièces fausses ou reconnues inexactes en vue d’obtenir, en matière d’impôts et taxes, des dégrèvements ou remboursement de quelque nature que ce soit.

En cas de récidive, les peines les peines prévues à l’article 1120 sont doublées (art. 1123 CGI).

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