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Vous souhaitant les vœux les meilleurs pour l’année 2020, et fidèle à sa mission d’informer, de sensibiliser et d’orienter ses lecteurs, simples curieux, professionnels du droit fiscal ou acteurs de la société civile sur les questions fiscales, le CFP présente en ce début d’année fiscale, trois articles relatifs à la Loi n°043/PR/2019 du 31 décembre 2019, portant budget général de l’État pour l’exercice 2020.
Ces articles portent les thèmes suivants :

1. Les cadeaux fiscaux et la simplification de calcul de certains impôts (partie 1) ;
2. L’élargissement de l’assiette fiscale, la sécurisation de la base taxable et la suppression de certaines dispositions fiscales (partie 2) ; et
3. Le renforcement des sanctions fiscales (partie 3).

N°001-CFP-2020 : « Les cadeaux fiscaux et la simplification de calcul de certains impôts »

Dans cet article, nous présentons tout d’abord les dispositions relatives aux cadeaux fiscaux puis celles portant sur la simplification de certaines dispositions fiscales avant d’en faire une brève analyse.

I- Les cadeaux fiscaux

Pour sans doute encourager l’utilisation des moyens de communication fixes, filaires et internet, la production des énergies renouvelables et la promotion de l’agriculture et de l’élevage, le Législateur a pris des mesures suivantes en faveur des entreprises du secteur de secteur de la TIC de l’agriculture, de l’élevage et de l’énergie renouvelable:

• Suppression du droit d’accises sur les coûts de services de communications fixes, filaires et internet (art. 3 LF 2020) ;
• Exonération de 50% d’Impôt sur les Sociétés (IS) et de 100% de patente, IMF, TF et TA, les 5 premières années et 50% du droit d’enregistrement à la constitution des entreprises nouvelles de droit tchadien (art 14 LF 2020).

Mieux, il exonère totalement des droits de douanes, des équipements destinés à la production d’énergie renouvelable, à l’exception de la TUA, TCI et CCI (art. 21 LF 2020).

Il en est de même pour la TVA, l’avitaillement des aéronefs, de l’eau et l’électricité de tous fournisseurs agréés, l’acquisition de matériels et équipements des énergies renouvelables ainsi que les prestations et intérêts d’emprunts destinés à l’acquisition des équipements des énergies renouvelables (art 17 LF 2020).

Le foncier a également bénéficié de :

• Une réduction spéciale de 50% sur les droits restants dus, des terrains engagés avant le 31/12/2019, à titre spécial (art.46 LF 2020) ;
• L’immatriculation au forfait de 300 000 F CFA pour les anciens dossiers soldé de catégorie A et de 100 000 F CFA de ceux de catégorie B (art 47 LF 2020) ;
• Une réduction ou décharge de contribution foncière en cas de vacances ou travaux (art.50 LF 2020).

Par ailleurs, la redevance sur les appels téléphoniques internationaux entrants est réduite de 30 F CFA par minute (art.52 LF 2020).

Enfin les voyageurs en avion bénéficient de l’exonération de la taxe de développement touristique des billets d’avions des passagers des vols domestiques, la réduction de 50% sur les vols internationaux et de 2000F CFA sur les vols en zone CEMAC (art.  55 LF 2020).

A cela s’ajoute les mesures de simplification de certaines dispositions fiscales.

II- La simplification de calcul de certaines dispositions fiscales

A cela s’ajoute les mesures de simplification de certaines dispositions fiscales.

Ce taux est désormais de 5% du chiffre d’affaires déclaré des contribuables des catégories A et B pour l’IGL (art. 2 LF 2020)  et 0,5% du chiffre d’affaires n-2 au titre du droit déterminé pour la patente et autres taxes incluses (art. 22 LF 2020).

Seule l’activité de transport patentable est soumise à un droit fixe et variable (art 22, LF 2020).

Pour simplifier le calcul du prix de cession et d’adjudication des terrains, le Législateur a regroupé les terrains en 4 zones puis affecté un montant forfaitaire au m² ou hectare selon qu’il s’agisse des terrains situés dans la commune de N’Djamena, Abéché, Moundou, Sarh, Bongor, Doba ou autres communes.

Le taux au m² varie selon les zones et communes pour les terrains de catégorie A et ceux de la catégorie B des personnes morales et à l’hectare pour la catégorie B comme ci-dessous  (art. 43 LF 2020) :

a- Le taux au m² varie selon les zones et communes pour les terrains de catégorie A et ceux de la catégorie B des personnes morales et à l’hectare pour la catégorie B comme ci-dessous  (art. 43 LF 2020) :

Source : LFI 2020, Ministère de Finances et du Budget (Tchad)

b- Terrains de la catégorie B

Source : LFI 2020, Ministère de Finances et du Budget (Tchad)

Dans la foulée, le droit de bornage pour les terrains urbains inclus dans les nouveaux prix d’adjudication est supprimé tandis que celui des terrains ruraux est fixé à 100 000 F CFA/ hectare (art 44 LF 2020). Les autres droits prévus à l’art 24 LF 2017 sont également supprimés (art. 45 LF 2020).

Enfin le calcul du droit d’enregistrement des marchés à financement extérieur est simplifié par l’application d’un taux unique de 3% en lieu et place du barème fixé dans la Loi n°01/PR/2003 portant budget de l’Etat pour l’exercice 2003. Seul hic, le Législateur est resté muet sur le droit de timbre y relatif (art 54 LF 2020).

Quels impacts, ces différentes mesures fiscales auront-elles sur les recettes fiscales et sur les contribuables ? Comment comprendre de telles mesures dans un contexte de récession économique où l’Etat fait face à de nombreuses demandes sociales à financer ?

On rappellera que le Tchad a joué un rôle majeur dans la mise en œuvre de l’Initiative de l’Afrique pour les Énergies Renouvelables (AREI) dans le cadre de laquelle, les Etats se sont engagés à augmenter d’ici à 2020, d’au moins 10 gigawatts (GW) de la production énergétique à partir de sources d’énergie renouvelables et, d’ici à 2030, d’au moins 300 GW. Dès lors, cette politique fiscale s’inscrit bien dans la logique de l’engagement du Tchad.

De même, les mesures relatives aux NTIC, mêmes si elles favoriseront une catégorie limitée de personnes, répondent bien à la volonté et à la nécessité pour les autorités tchadiennes de démocratiser l’accès aux NTIC, devenues vitales pour les économies modernes. Le Tchad qui aspire à l’émergence ne pourrait ignorer cet aspect.

Cependant, nous pensons que l’Etat doit aller au-delà en encourageant la mise en service des fibres optiques et son extension dans toutes les localités du pays, y compris dans le milieu rural, afin d’améliorer l’accès et la qualité des télécommunications. De même, nous pensons qu’il a, à travers le Ministère du Commerce et du Développement Industriel, un rôle majeur à jouer pour la mise en œuvre du e-Commerce afin de permettre aux opérateurs économiques de faire la promotion des produits locaux au-delà des frontières nationales.

Rendez-vous au prochain Numéro (N°002-CFP-2020) sur « L’élargissement de l’assiette, la sécurisation de la base taxable et la suppression de certaines dispositions ».

Borohoul Yossatam
Conseil Fiscal agréé

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