A. TVA et Droit d’accises/Taxe spécifique 1. Qu’est-ce que la TVA ? La TVA Impôt indirect, dû par le redevable légal (collecteur) et non le redevable réel (consommateur final) ; La TVA est un impôt sur la consommation ; La...
Read MoreIMPOSITION AU BNC DES PROFESSIONS LIBERALES
A. Quelles sont les professions libérales (ou non commerciales) ? Selon le Règlement 07/19 UEAC-010A-CM-33 portant révision des Actes n°05/66-UDEAC et n°17/65-UDEAC-38 de la Convention Fiscale visant à éviter la double imposition et...
Read MoreLoi de finances 2020 : vers l’élargissement de l’assiette fiscale, la sécurisation de la base taxable et la suppression de certaines dispositions fiscales
Dans cette deuxième série d’articles sur la Loi n°043/PR/2019 du 31 décembre 2019, portant budget général de l’Etat pour l’exercice 2020, est consacrée à l’analyse des trois changements majeurs introduits par l’Etat tchadien dans l’espace fiscale...
Read MoreLoi de finances 2020 : analyse du Cabinet CFP
Vous souhaitant les vœux les meilleurs pour l’année 2020, et fidèle à sa mission d’informer, de sensibiliser et d’orienter ses lecteurs, simples curieux, professionnels du droit fiscal ou acteurs de la société civile sur les questions fiscales...
Read MoreLe Droit de contrôle de l’administration
A. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de la vérification des déclarations souscrites pas le contribuable pour s’assurer s’il n’y a pas érosion de l’assiette des impôts et taxes dans le cadre des obligations déclaratives. Le droit de contrôle de...
Read MoreLes mises en demeure de l’Administration fiscale et leurs conséquences
I. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? C’est une lettre de relance notifiée par l’administration, à un contribuable, lorsqu’elle constate l’absence de sa déclaration et/ou du paiement d’un impôt ou taxe, à charge, enrôlé par voie d’AMR, en...
Read MoreLes dispositions fiscales relatives aux tableaux fiscaux
I. Quels sont tableaux fiscaux ? Ce sont nos vieux tableaux 22 (du bénéfice fiscal), 23 (de l’IS), 24 (du minimum fiscal), 25 (des versements d’acomptes), 26A et 26B (de TVA et Droits d’Accises) de l’ancien modèle de DSF OHADA qui ont...
Read MoreTVA et Droit d’accises/Taxe spécifique
A- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 1- Qu’est-ce que la TVA ? La TVA Impôt indirect, dû par le redevable légal (collecteur) et non le redevable réel (consommateur final) ; La TVA est un impôt sur la consommation ; La TVA est un impôt à...
Read MoreObligations du contribuable
1- OBLIGATIONS DE DÉCLARATION 1.1- Quelles sont les différentes obligations déclaratives du contribuable ? Obligation d’immatriculation ; Obligation de localisation ; Obligation de déclaration de son chiffre d’affaires ; Obligation de...
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