A. De quoi s’agit-il ?
Il s’agit de la vérification des déclarations souscrites pas le contribuable pour s’assurer s’il n’y a pas érosion de l’assiette des impôts et taxes dans le cadre des obligations déclaratives.
Le droit de contrôle de l’administration lui permet de s’assurer de la sincérité des déclarations du contribuable ou de rectifier le cas échéant les impôts et taxes éludés.
B. Comment exprime-t-elle ce droit de contrôle ?
Le droit de contrôle de l’administration se fait de plusieurs manières :
- A partir des bureaux de l’administration par le contrôle sur pièces ;
- A partir des bureaux du contribuable par :
- Le contrôle ponctuel ;
- La vérification générale de la comptabilité ;
- La vérification de la situation fiscale d’ensemble.
1. Qu’est-ce que le contrôle sur pièces
C’est le contrôle des déclarations déposées par le contribuable. Il s’effectue à partir des bureaux de l’administration sans aviser au préalable le contribuable. Le contrôle sur pièce est limité à l’examen des déclarations, souscrites pour l’établissement des impôts et taxes ainsi que des documents déposés en vue d’obtenir des déductions, de restitutions ou de remboursements d’impôts (art L25 CGI).
2. Qu’est-ce que le contrôle ponctuel
C’est un contrôle limité à un groupe d’opérations ou à un impôt ou taxe sur une période Inférieure à un exercice fiscal. Le CGI ne donne pas plus de précision sur ce type de contrôle, cité par les articles L20 II, L33 et L50 III.
Ce contrôle ne vise qu’à rectifier des irrégularités constatées dans les déclarations du contribuable, il ne peut être exigé à ce dernier que de simples pièces justificatives telles que des factures, des contrats, ou tout autre document servant à la liquidation des impôts et taxes à versement spontané.
Le besoin de son extension au-delà d’un exercice fiscal ou à un impôt ou taxe non précisé sur l’avis de vérification initial, devrait faire l’objet d’un avis complémentaire dans les conditions de forme et de délais prévus au II de l’article L.82, mentionnant la nouvelle période ou le nouvel impôt soumis à vérification (Art. L 21 CGI).
3. Qu’est-ce que la vérification générale de la comptabilité
C’est la forme la plus élaborée du contrôle de l’impôt. Elle consiste à contrôler tous les impôts, droits ou taxes se rapportant à la période non prescrite. C’est l’examen approfondi de la comptabilité du contribuable, par sa confrontation à certaines données d’exploitation en possession de l’administration, afin de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites au regard de l’assiette des impôts et taxes de la période contrôlée pour d’éventuelles rectifications. Ce contrôle s’effectue dans les locaux du contribuable ou de son comptable. (Art. L20 I CGI)
4. La vérification de la situation fiscale d’ensemble
Cette forme de contrôle porte sur le contribuable relevant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et peut faire l’objet d’une vérification de sa situation fiscale personnelle d’ensemble.
L’administration vérifie la cohérence entre, les revenus déclarés et, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et/ou les éléments de train de vie prévus à l’article L. 36 du CGI. La discordance peut conduire à une rectification de l’IRPP (Art. L 26 CGI).
C. Quelles sont les dispositions à prendre en cas de réception d’avis de contrôle ?
Le CFP, reste à votre disposition pour répondre à cette question en service personnalisé.
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