I. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
C’est une lettre de relance notifiée par l’administration, à un contribuable, lorsqu’elle constate l’absence de sa déclaration et/ou du paiement d’un impôt ou taxe, à charge, enrôlé par voie d’AMR, en vue de la régularisation.
A. Qu’est-ce qu’une mise en demeure de déclarer ?
C’est une lettre de relance de l’administration adressée à tout contribuable, par la voie postale ou par bordereau de décharge, en cas d’absence de déclaration des impôts et taxes dans les délais légaux.
Cette lettre de relance vaut mise en demeure de déclarer, et confère au contribuable, un délai de sept (07) jours à compter de la réception pour régulariser sa situation fiscale. (Article L5 CGI).
B. Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?
C’est une lettre de relance valant commandement de payer, notifiée au contribuable et remise en mains propres ou à son représentant suite à la liquidation par voie d’AMR (avis de mise en recouvrement), par l’Administration fiscale sur déclaration non liquidative du contribuable ou dans le cadre de son contrôle, resté sans paiement après sept (07), de réception (Articles L192-L198 CGI).
La mise en demeure valant commandement de payer contiendra, sous peine de nullité, les références de l’avis de mise en recouvrement en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, pénalités et frais ainsi que la mention explicite : « Le présent commandement emporte obligation de paiement de la dette concernée dans un délai de sept (07) jours, faute de quoi, il sera procédé à la saisie de vos biens meubles.». (Article L199 CGI).
II. Quelles sont les conséquences de l’absence de déclaration et/ou du non-paiement, après une mise en demeure infructueuse ?
Les relances de l’administration au contribuable en situation de défaut, qui restent sans suite après les délais de réponses légaux, l’exposent à la taxation d’office, pour absence de déclaration, et à la poursuite pour absence de paiement.
A. Qu’est-ce qu’une taxation d’office ?
C’est une notification d’imposition sur une base d’évaluation de l’administration, à un contribuable qui n’a pas déposé dans les délais légaux une ou plusieurs déclarations que sa situation rend exigible.
La notification mentionne toute fois le droit à la réclamation contentieuse du contribuable devant l’administration. La charge de la preuve incombe au contribuable qui doit justifier par tous les moyens que les impositions mises à sa charge sont exagérées ou non fondées. (art. L36 I, 1°, L42 et L43 CGI).
B. Quelles sont les poursuites pour non-paiement d’un AMR ?
Après la mise en demeure valant commandement de payer non suivie de paiement dans les sept (7) jours, le Receveur des Impôts et, par délégation, les agents de recouvrement du trésor, territorialement compétents, peuvent engager les poursuites particulières ou de droit commun pour le recouvrement des impositions enrôlées par AMR (Art.L200 CGI).
a. Quelles sont les mesures de poursuite particulière ?
Les mesures de poursuite particulière sont constituées de :
- L’avis à tiers détenteurs (ATD) ou contrainte extérieure qui est la notification par le Receveur des Impôts aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts, de verser en lieu et place des redevables, les fonds qu’ils détiennent ou qu’ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables (Art. L. 201 CGI) ;
- Blocage des comptes bancaires notifié par le Directeur Général des impôts (Art. L. 204 CGI) ;
- La fermeture d’établissement sur décision du Directeur Général des Impôts (Art. L. 205 CGI) ;
- La publication du nom du débiteur dans les journaux officiels et par voie d’affichage (Art. L. 208 CGI) ;
- L’exclusion des marchés publics (Art. L. 209 CGI).
Ces mesures sont des actes administratifs et peuvent être contestées devant l’administration conformément aux dispositions de l’article 1127 du code général des impôts (Art. L. 210 CGI).
b. Quelles sont les mesures de poursuite du droit commun ?
Les mesures de poursuite de droit commun sont régit par les dispositions des articles L.211 à L. 222 du CGI et portent sur la saisie et la vente des biens meubles.
La saisie, la vente et le commandement qui en constitue le préalable sont des actes juridiques ressortissant de la compétence des tribunaux judiciaires.
La saisie mobilière procédée par le porteur de contraintes, porte sur des biens meubles appartenant au débiteur, dans les formes prescrites par le Code de Procédure Civile. Il en est dressé procès‐ verbal. (Art. L. 212 CGI).
La vente des biens saisis, est expressément autorisée par le Directeur Général des Impôts, et faite par le commissaire‐priseur ou à défaut, par le porteur de contraintes, dans la forme des ventes qui ont lieu par autorité judiciaire (Art. L219 I CGI).
Toute saisie ou vente faite contrairement aux formalités prescrites par le Livre des procédures fiscales peut donner lieu à des poursuites contre ceux qui y ont procédé et les frais restent à leur charge (Art. L. 221).
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