A. Quelles sont les professions libérales (ou non commerciales) ?
Selon le Règlement 07/19 UEAC-010A-CM-33 portant révision des Actes n°05/66-UDEAC et n°17/65-UDEAC-38 de la Convention Fiscale visant à éviter la double imposition et l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, l’expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, notamment les activités indépendantes de médecin, avocat, notaire, ingénieur, architecte, dentiste, conseiller fiscal et comptable (art. 15 al 2).
Le code général des impôts définit les revenus assimilés aux bénéfices des professions non commerciales par (art. 49-52) :
- Les bénéfices des professions libérales ;
- Les bénéfices des titulaires de charges ou offices n’ayant pas la qualité de commerçant ;
- Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers ;
- Les produits perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication.
- les gains perçus par les parieurs.
- les produits des droits d’auteur perçus par les artistes, les écrivains ou les compositeurs ou tout autre bénéficiaire et par leurs héritiers ou légataires ;
- les revenus non salariaux des sportifs ;
- les produits perçus par les organisateurs de spectacles ;
- les émoluments perçus par les greffiers.
- Les provisions et avances sur les honoraires effectivement encaissés ; à l’exception des débours supportés par un professionnel qui ne sont pas imposables ;
- Les honoraires rétrocédés par des confrères à l’occasion des remplacements ;
- Les prestations réglées sous forme de dons ou cadeaux, lorsqu’ils constituent la rémunération des services.
- Les remboursements de frais au franc le franc ;
- Les indemnités qui visent à réparer un préjudice matériel ;
- Les intérêts de créances ;
- Les produits financiers perçus lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’une société civile ou d’un groupement d’intérêt économique ;
- Les produits de placements de fonds reçus en dépôts ;
- Les subventions reçues.
B. Quel est le bénéfice imposable de la profession libérale (ou non commerciale) ?
Le bénéfice non commercial (BNC) est le bénéfice imposable des professions libérales ou non commerciales. Il est déterminé par la différence entre les revenus ci-dessus qualifiés de revenus non commerciaux par l’administration fiscale et les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession à savoir :
- Le loyer des locaux professionnels effectivement payé ;
- les amortissements des biens inscrits à l’actif du bilan ;
- Les rémunérations pour les frais d’études ou d’assistance payées aux personnes domiciliées en dehors de la CEMAC dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires.
- Les rémunérations allouées au conjoint dans la limite de 60.000 FCFA par mois, lorsqu’elles correspondent à un travail effectif ;
- Les dépenses engagées pour la formation professionnelle du
conjoint à condition que :
- La collaboration soit effective et exclusive ;
- Il y ait un rapport direct entre la formation suivie et l’activité du conjoint ;
- La formation ait un intérêt direct avec l’activité libérale du professionnel.
- Les frais de voyage pour congé réellement exposés dans la limite d’un billet aller et retour par an au tarif le plus économique ;
- Les dépenses de formation, de recherche ;
- Les frais d’inscription et de participation aux stages, colloques, séminaires, déplacements et autres manifestations professionnelles en rapport direct avec l’activité exercée ; ces frais qui couvrent le transport, l’hébergement et les frais de restaurant correspondant à des repas d’affaires, doivent être appuyés par des justificatifs ;
- Les impôts mis en recouvrement au cours de l’exercice à l’exception de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers, donataires ou légataires d’une exploitation, pour la part des droits afférents à cette exploitation et les intérêts payés.
NB : Ne pas déduire des recettes non commerciales, les dépenses ci-dessous au risque de réintégration avec des conséquences fiscales telles que la taxation à l’IRVM et les intérêts de retard :
- des sommes engagées pour l’acquisition des immobilisations ;
- des dépenses ayant pour but l’extinction d’une dette en capital ;
- des dépenses ayant le caractère d’un placement ;
- des amendes pénales ;
- et les dépenses personnelles.
C. Quel est le taux du BNC ?
Les taux du BNC de 20% (art. 49 paragraphe II et 124 CGI) ou de 25% (art 123 CGI) sont des acomptes ou précompte, lorsque le BNC est retenu à la source par le redevable légal, qui doit en contrepartie délivrer une attestation de retenue à la source.
Les taux applicables au BNC sont définis par les dispositions de l’article 1, paragraphe II, 4° du CGI, qui prévoient que les bénéfices des professions non commerciales et autres revenus assimilés réalisés par les personnes physiques, constituent le revenu de travail. Par conséquent imposable suivant le barème ci-dessous (paragraphe IV de l’article 1 CGI) pour les revenus annuels compris entre :
0 et 800.000 FCFA _________________________________0%
800.001 FCFA et 2.500.000 FCFA_____________________10%
2.500.001 FCFA et 7.500.000 FCFA ___________________20%
Revenus annuels supérieurs à 7.500.000 FCFA __________30%
D. Quand et comment déclarer le BNC ?
Rendez-vous chez votre Conseil Fiscal de Proximité, pour vos déclarations pour vous éviter les risques fiscaux de redressement.
Borohoul Yossatam
Conseil Fiscal agréé CEMAC
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