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A. TVA et Droit d’accises/Taxe spécifique

1. Qu’est-ce que la TVA ?

• La TVA Impôt indirect, dû par le redevable légal (collecteur) et non le redevable réel (consommateur final) ; 
• La TVA est un impôt sur la consommation ;
• La TVA est un impôt à paiements fractionné ;
• La TVA est impôt unique, car en réalité, le bien n’est taxé qu’à la consommation finale.

2. Quelles sont les personnes imposables ?

Sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les personnes physiques et morales, y compris les collectivités publiques et les organismes de droit public, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel, et d’une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d’application de la taxe et accomplies dans le cadre d’une activité économique à titre onéreux (art. 228 I CGI).

3. Quelles sont les opérations imposables ?

Les opérations  ci-dessous  sont imposables à la TVA (art. 227 CGI) :

• Les importations ;
• Les livraisons et autres échanges de biens;
• Les travaux immobiliers ;
• Les prestations de services ;
• Les opérations de crédit‐ bail ou de locations financières ;
• Les livraisons à soi‐même, des biens  ou des services ;
• Les marchés financés par le budget de l’Etat, par des prêts, subventions ou dons ;
• Toutes les opérations non exclues du champ d’application de la TVA.

4. Quelle est la base d’imposition ?

La base d’imposition à la TVA est constituée (art.235 CGI) :

• Pour les importations, par la valeur des marchandises majorée des droits de douane, des droits d’accises ;
• Pour les livraisons et autres échanges de biens effectués au Tchad, par le prix de vente ;
• Pour les travaux immobiliers, par le montant des mémoires, marchés, factures ou acomptes ;
• Pour les prestations de services, par le prix de services;
• Pour les opérations de crédit‐ bail ou de locations financières, par le montant des loyers facturés et en fin de contrat, par le prix de cession ;
• Pour les livraisons à soi‐même, par le prix d’achat hors TVA des biens achetés et utilisés en l’état et le coût de revient des biens extraits, fabriqués ou transformés ou des services, incluant une quote-part des frais généraux et de siège ;
• pour les marchés financés soit par le budget de l’Etat, soit par des prêts, subventions ou des dons par le montant toutes taxes, impôts, droits, et prélèvement de toute nature comprise, à l’exclusion de la TVA et de l’acompte liquidé par les personnes physiques ou morales.

5. Quels sont les taux de la TVA

Les taux de la TVA sont  (art. 238 CGI):

• 18% pour toutes opérations taxables ;
• 9% pour les produits locaux ci-après : ciment, sucre, huile, savon ainsi que les produits et sous-produits de l’industrie agroalimentaire locale hors alcool ;
• 0% pour les exportations et transport internationaux y afférent

6. Qu’est-ce que la TVA déductible ?

La TVA déductible est celle qui grève les éléments du prix d’une opération taxable (art. 239 CGI).

La TVA est déductible :

• Lorsque les biens et services auxquels elle se rapporte sont nécessaires à l’exploitation ;
• Quand elle devient exigible chez le fournisseur
• Le même mois que celui de la réalisation des opérations imposables
• Le mois suivant celui de la réalisation des opérations imposables pour les fournisseurs étrangers (prestataires de services)
• Lorsqu’elle figure sur :
  • Les factures délivrées par les fournisseurs légalement autorisés à la mentionner ;
  • Les documents d’importation ;
  • Les déclarations souscrites par le redevable en cas de livraison à soi‐même ;
  • Les factures de location des matériels loués par les sociétés de crédit-bail, si le locataire est assujetti à la TVA sous réserve que le bien financé ne soit pas exclu du droit à déduction.

7. Qu’est-ce que le prorata de déduction ?

C’est la faction du chiffre d’affaire ouvrant droit à déduction. Le prorata s’applique aux entreprises qui pratiquent les activités taxables et exonérées et est égal (art. 243 CGI) :

• au numérateur, le montant hors taxes des recettes afférentes à des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, augmentée du montant des exportations des produits taxables;
• au dénominateur, le montant total hors taxes de recettes de toutes natures, réalisées par l’assujetti, y compris le montant des exportations.

Le prorata ainsi obtenu, est déterminé provisoirement en fonction des recettes et produits de l’année précédente ou pour les nouveaux assujettis, des recettes et produits prévisionnels de l’année en cours.

Le montant du prorata définitif est arrêté au plus tard à la date du dépôt de la déclaration statistique et fiscale. Les déductions opérées sont régularisées en conséquence dans le même délai. La déduction ne peut être acquise qu’après vérification du prorata. Les redevables sont tenus de déposer auprès de la Direction des impôts une déclaration faisant ressortir le calcul du prorata applicable à leurs activités.

8. Qu’est-ce que la TVA collectée ?

La TVA collectée est celle que facturent les assujettis à l’occasion de réalisations des opérations imposables.

9. Qu’est-ce que la TVA nette ?

C’est la différence positive entre la TVA brute collectée, et la TVA déductible. Quand cette différence est négative, elle devient un « crédit de TVA » à reporter à la prochaine déclaration.

10. Qu’est-ce que le crédit de TVA ?

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, il y a crédit de TVA.

Le crédit de TVA, doit être validé avant tout report lorsque le montant trimestriel est supérieur  à 5 millions de F CFA. (art.891 CGI).

11. Qu’est-ce que la TVA retenue à la source ?

Lorsque la TVA collectée figure dans la facture adressée à une des entreprises figurant sur la liste de l’arrêté n°114/PR/MFB/DGM/DGSI/2019 du 20 août 2019, son montant est reversé directement au Trésor Public. En contrepartie, une attestation de retenue à la source est délivrée par ladite entreprise (art. 245 V CGI).

12. Quand la TVA est-elle exigible ?

La TVA est exigible pour (art 234 CGI):

• Les importations, lors de l’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation des biens ;
• les ventes, les livraisons et livraisons à soi ‐ même, lors de la survenance du fait générateur ;
• pour les prestations de services et les affaires réalisées avec l’Etat ou les collectivités locales, lors de l’encaissement du prix ou des acomptes.

13. Quelles sont les obligations déclaratives ?

(cf. article sur les obligations du contribuable).

B. Droits d’accises (DA) et taxe spécifique (TF)

1. Qu’est-ce que le Droit d’accises ?

Le droit d’accises est un Impôt spécifique ou ad valorem qui frappe des produits définis aux articles 3 et 10 de la directive CEMAC 03/19-UEAC-010A-CM-33 portant harmonisation des législations des Etats Membre en matière de droit d’accises. Il a été institué au Tchad sur certains biens de consommation.

2. Quelles sont les produits soumis au droit d’accise ?

Les produits soumis aux droits d’accises sont (art 28 LF 2018 et art. 36 LF 2019) :

• Voiture de tourisme d’une cylindrée excédant 1500 cm³, mais n’excédant pas 3000cm³, à un essieu moteur ;
• Le chiffre d’affaires des sociétés de téléphonie mobiles ;
• Autres véhicules de tourisme à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi diesel) d’une cylindrée excédant 1500 cm3 mais n’excédant pas 2500 cm³ ;
• Motocycles d’une cylindrée supérieure à 250 m³
• Jeux de hasard et de divertissement y compris les loteries et les jeux de paris (mutuels ou simple paris) ;
• Appareils servant aux jeux hasard et de divertissement ;
• Bijoux, métaux et pierres précieux
• Le tabac
• Vin ;
• Liqueurs ;
• Bières ;
• Boissons sucrées ;
• Eaux gazeuses ;
• Parfums et eaux de toilettes ;
• Produits cosmétiques.

3. Quelles sont les produits soumis à la taxe spécifique ?

Les produits soumis aux à la taxe spécifique sont (art. 36 LF 2019) :

• Voiture de tourisme d’une cylindrée excédant 1500 cm³, mais n’excédant pas 3000cm³, à un essieu moteur ;
• Autres véhicules de tourisme à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi diesel) d’une cylindrée excédant 1500 cm³ mais n’excédant pas 2500 cm³ ;
• Jeux de hasard et de divertissement y compris les loteries et les jeux de paris (mutuels ou simple paris) ;
• Le tabac
• Vin ;
• Liqueurs ;
• Bières ;
• Emballages non récupérables ;
• Polypropylène.

4. Quelle est la base d’imposition au droit d’accise ?

La base taxable au droit d’accises et taxe spécifique est constituée :

• Pour les produits importés, la valeur taxable en douane augmentée de tous droits et taxes de douane à l’exclusion de la TVA.
• Pour les produits fabriqués localement, le prix sortie usine ;
• Pour les sociétés de téléphonie mobile, le chiffre d’affaires HTVA.

5. Quels sont les taux du droit d’accises et de la taxe spécifique ?

Les taux sont (art 28 LF 2018 et art. 36 LF 2019) :

6. Quelles sont les obligations des redevables ?

Les redevables du droit d’accises et taxe spécifique sont tenus de déclarer et de payer l’impôt dans les mêmes formes et délais que la TVA.

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